Le Constat

                                          Service Constats : 03 22 71 18 16

Le constat a force probante.

En cas de contestation, le constat de l'Huissier de Justice est votre meilleure protection

Quand pouvons-nous intervenir ?

Un particulier peut nous demander d'établir un constat chez lui, sur la voie publique, et ce à toute heure du jour et de la nuit, en semaine comme le dimanche.
En revanche, pour dresser un constat dans un lieu privé appartenant à un tiers ouvert ou non au public et sans son accord, nous devrons être préalablement autorisés par le juge, et ser alors tenu de respecter l'horaire légal d'intervention (6 heures à 21 heures).

Contenu d'un constat ?

Nous vous remettrons un procès-verbal de constat, illustré au besoin par des photographies et pièces de toute nature.
Celui-ci relatera les faits objectivement.

Véritable « cliché » juridique d'une situation précise à un moment donné, le constat constitue un mode précieux d'administration de la preuve, reconnu tant par les tribunaux que par les compagnies d'assurance.

Vous faites construire :

  • Demandez nous de constater l'affichage obligatoire du permis de construire.
  • Faites constater l'état d'avancement du chantier, notamment en cas de retard, d'abandon ou de malfaçon.
  • Nous pouvons vous assister lors des réceptions des travaux.

À votre domicile, nous constatons :

  • Les dégâts des eaux
  • L'empiétement sur votre terrain de la construction que fait édifier votre voisin
  • Les nuisances des riverains (plantations, bruits, odeurs)...

Dans la gestion de votre patrimoine immobilier,nous constatons :

  • La mauvaise exécution ou la non conformité des travaux que vous faites réaliser la sous-location, non autorisée, par votre locataire

Dans le cadre des relations familiales, nous intervenons :

  • Pour dresser un inventaire des meubles en cas d'union, séparation, donation ou succession pour constater le refus de votre ex-conjoint de vous confier les enfants, malgré votre droit de visite.

Dans la vie des affaires,nous constatons :

  • Un stock destiné à être détruit
  • Une pratique de concurrence déloyale ou une contrefaçon de la part d'un concurrent
  • Une machine livrée défectueuse
  • Les conditions de tenue d'une Assemblée Générale : copropriétaires, actionnaires, associations de toute nature...

Vous achetez ou héritez d'un immeuble en mauvais état :

Afin de pouvoir en justifier ultérieurement, faites nous constater son état initial (n'oubliez pas : l'Administration fiscale peut contester la valeur du bien).

Votre banque peut soumettre le crédit à la production d'un constat d'Huissier de Justice. 

  

Vous louez un logement

  • Un état des lieux dressé par l'Huissier de Justice lors de l'entrée dans les lieux protège les droits du propriétaire et du locataire.
  • Lors du départ, le constat établi distinguera, d'après les termes de la loi, les dégradations que le locataire est tenu de remettre en état de celles résultant de l'usure normale.
  • Cette intervention facilite ainsi la restitution du dépôt de garantie.

 

 Pour toute autre demande particulière, n'hésitez pas à nous consulter et appelez le 03 22 71 18 16